Quelles évolutions législatives récentes ont entraîné des changements pour les entreprises faisant venir des salariés non européens en Europe ?

Les choses ont beaucoup changé depuis la Loi sur l’immigration de 2006. La législation est aujourd’hui beaucoup plus favorable pour ceux qui souhaitent venir exercer une activité professionnelle en France. Le gouvernement actuel a mis en place plusieurs dispositifs permettant aux sociétés étrangères d’envoyer leur personnel en France, en adéquation avec leur culture d’entreprise mais dans le respect de la réglementation française sur l’immigration, le travail et la sécurité sociale.

Le principal dispositif correspond au statut de salarié en mission, qui a été créé en réponse aux besoins de mobilité intra-groupe des multinationales. En effet, ces entreprises doivent souvent détacher rapidement et pour de courtes périodes des techniciens expérimentés ou des cadres intermédiaires disposant d’un savoir-faire spécifique partout dans le monde. L’État a mis en place un système de traitement accéléré exigeant un minimum de formalités pour ce type de demandes. On délivre donc au salarié en mission une carte de séjour et de travail valable pendant trois ans. Ce statut est renouvelable et la famille accompagnante a également accès à l’emploi. Le délai de traitement des demandes est généralement inférieur à quatre semaines. Je ne crois pas que les pays anglo-saxons puissent se targuer de proposer un régime plus attractif que le nôtre aux salariés expatriés. Et de fait, le statut français de « salarié en mission » est devenu un modèle au sein de l’Union européenne. La Commission européenne a fait une proposition de directive pour la création d’un statut d’employé expatrié européen qui s’inspire largement du précédent français.

Quelles solutions s’offrent aux non-ressortissants de l’UE qui souhaitent travailler en France mais qui n’ont pas le profil d’un « salarié en mission » ?

La carte compétences et talents est un titre de séjour destiné aux individus dont les compétences sont susceptibles d’améliorer la compétitivité de la France au sein de l’économie mondiale. Ce statut vise à attirer des profils professionnels aussi divers que des chefs d’entreprise, des écrivains, des scientifiques, des artistes ou encore des sportifs… La famille accompagnante est également autorisée à travailler.

La réglementation actuelle prévoit également un statut de résident pour contribution économique exceptionnelle d’une validité de 10 ans. Ce statut est octroyé aux investisseurs étrangers qui créent ou sauvegardent 50 emplois, ou qui réalisent un investissement supérieur à 10 millions d’EUR (ces seuils peuvent être inférieurs dans certaines régions de France).

Notons également qu’un grand nombre de personnes venant étudier, travailler (sauf les salariés en mission) ou être formées en France ne seront plus tenues d’obtenir un permis de résidence si leur séjour est inférieur à 12 mois.

Sandrine Coquelard, chef du pôle expertises et attractivité de l’AFII, a ainsi enseigné aux investisseurs brésiliens quelques fondamentaux en droit du travail et les nombreuses réformes mises en place depuis 2007 pour renforcer la compétitivité des entreprises, prenant pour exemples :

• les incitations financières pour augmenter le temps de travail (loi TEPA du 21 aout 2007)
• l’introduction de la « flexisécurité » avec une volonté d’assouplir les relations de travail, notamment à travers la rupture conventionnelle du contrat de travail, nouveau mécanisme de « fin de contrat » introduit en 2008,
• la plus grande autonomie donnée aux entreprises pour aménager le temps de travail.

Ces nouveautés qui facilitent notamment le recrutement ont été largement appréciées par les investisseurs brésiliens présents dans la salle. Abdallah Hitti, co-fondateur et président de la société brésilienne Result, a d’ailleurs témoigné d’un autre avantage découvert lorsqu’il a du embaucher des assistantes de direction bilingues : « Il y a en France près de 2 500 étudiants brésiliens, ils constituent une véritable ressource. » Un constat confirmé par Serge Boscher, qui a rappelé que la France était « le deuxième pays lusophone d’Europe ».

Vincent Berger, avocat au barreau des Hauts de Seine et senior manager au cabinet Fidal, a ensuite présenté quelques réformes fiscales, qui viennent renforcer l’attractivité de la France. Une attractivité déjà reconnue par l’étude « Choix concurrentiels » de KPMG. Cette dernière montre en effet que le taux effectif d’imposition des bénéfices des sociétés est moins élevé que celui de l’Allemagne dans les activités de production et moins élevé que ceux du Royaume-Uni et de l’Allemagne dans les activités de R&D. Parmi les réformes citées par Vincent Berger :

• l’exonération d’impôts (Impôt sur les Sociétés – Contribution Economique Territoriale) et de charges sociales au titre de la création d’activité dans certaines zones géographiques,
• le Crédit d’impôt recherche, aujourd’hui le plus attractif d’Europe, qui permet d’exonérer 30 à 40% (gain net après impôt) des sommes engagées sur un projet R&D,
• le taux réduit d’Impôt sur les Sociétés (15%) pour les incorporels résultants de la R&D,la suppression de la taxe professionnelle remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET), qui permet de réduire le coût des investissements productifs de plus de 20% en moyenne.

De quoi inciter les entreprises brésiliennes à renforcer leur présence en France. La France est en effet le 9^ème pays d’accueil dans le monde des projets d’implantation brésiliens sur la période 2003-2009, et le 3^ème pays européen, mais elle ne compte à ce jour qu’une trentaine d’implantation de sociétés brésiliennes, dont la plus récente, celle de Natura en 2009. C’est la raison pour laquelle l’AFII a ouvert récemment un « Brazil desk » à Paris, représenté par Marie Piffaut, et en juin 2010 un bureau à Sao Paulo, afin de mieux détecter et accompagner les projets d’investissement. Elle a également organisé sur place, en août 2010, avec la Fondation Getulio Vargas (FGV), une série de conférences pour présenter la force des pôles de compétitivité et les opportunités d’investissement dans la R&D.

Si 2005 fût l’année officielle du Brésil en France, « 2010 fût en quelque sorte l’année du Brésil à l’AFII », s’est réjouit David Appia, président de l’AFII, en concluant cette seconde réunion du « Club des investisseurs brésiliens ».

• Retrouvez des extraits du « Club des investisseurs brésiliens en France » en vidéo :

Club des investisseurs brésiliens en France – 14/12/2010
envoyé par AFII. – L’actualité du moment en vidéo.

• Retrouvez toutes les vidéos de l’AFII sur notre espace officiel Dailymotion

Remboursable pour les sociétés déficitaires, un remboursement immédiat par anticipation a été prévu au titre des CIR 2008 et 2009, ce dispositif de remboursement immédiat pouvant être pérennisé pour les PME. Ce crédit contribue ainsi à fluidifier la gestion de la trésorerie de l’entreprise. 

Cette incitation fiscale est d’autant plus incitative que le fait de bénéficier du CIR n’empêche pas, moyennant quelques traitements comptables, de bénéficier des aides publiques à l’innovation. Notamment de la prime à l’aménagement du territoire pour la R&D et l’Innovation (PAT RDI), du soutien des pôles de compétitivité via le Fonds Unique Interministériel (FUI), ou encore des aides européennes (eg PCRD, Life + etc). Et les récentes déclarations d’intentions formulées lors du récent grand emprunt de l’Etat français confirment une volonté des pouvoirs publics français de renforcer les positions de la France dans le domaine de la R&D et la conviction que s’y trouvent les fondements de la croissance des années à venir.

L’avantageuse combinaison du CIR et des aides publiques place ainsi la France en championne de l’attractivité pour les entreprises qui basent tout ou partie de leur réussite sur la R&D, même sous-traitée. 

Des retombées économique et d’image

A ces arguments séduisants pour un DAF, il faut ajouter des retombées ‘business’ et ‘marketing’. En effet, le fait de s’inscrire dans le tissu industriel local et de prendre part aux pôles de compétitivité, dont sept sont de niveau mondial, encourage le transfert de connaissances et la constitution de partenariats avec d’autres industriels. Grâce à ces échanges, les responsables de la R&D à la vision ainsi élargie peuvent envisager de nouveaux développements, de nouveaux marchés et de nouveaux relais de croissance.
De la même manière pour les responsables « marketing », dans des domaines sur lesquels l’Europe et la France sont particulièrement bien positionnés, comme les secteurs de l’efficacité énergétique et du respect de l’environnement, activités qui peuvent d’ailleurs contribuer à valoriser l’image de l’entreprise auprès du public et à donner à un industriel un avantage compétitif au plan marketing sur ses concurrents.

Des concepts complémentaires…

 Le CIR :

•  est destiné à tous les projets de R&D visant à faire avancer l’état de l’art au sein de l’entreprise (approche horizontale)
•  est réservé aux projets à connotation technique qualifiant de « R&D »
•  est ouvert à tous les secteurs de l’industrie
•  est accordé à raisons de tous les projets qualifiant de l’année sur une base déclarative (approche rétrospective possible)

Les aides publiques :

• sont destinées à quelques projets R&D de l’entreprise : les plus ambitieux, améliorant l’état de l’art français ou européen, ou bien à dimension normative (approche verticale)
• peuvent prendre en compte des avancées fonctionnellement ou économiquement innovantes allant au-delà de l’aspect strictement R&D
• est accordé sur dossier, via la conclusion d’un contrat avec les Autorités publiques compétentes (approche prospective uniquement)

… non additionnables, mais « combinables » 

 Prenons l’exemple d’une société qui s’établit en France et qui n’a jamais été concernée par le Crédit d’Impôt Recherche. Elle bénéficie donc d’un taux de CIR de 50% la première année (40% la seconde, 30% ensuite). Pour 100€ d’investis dans un projet de R&D éligible à 80% au CIR, elle a reçu 30% de subvention. 80€ sont donc éligibles au CIR, desquels il faut retirer la subvention de 30€. Restent 50€, auxquels il convient d’appliquer le taux de CIR de 50% : 25€ peuvent donc être réclamés au titre du CIR. Le montant à la charge de l’entreprise n’est donc que de 45€. 

Lucille Chabanel, avocat,
et Lionel Draghi, Ingénieur,
Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu

La « flexicurité » de la rupture

Flexibilité, sécurité et simplicité sont l’apanage de la rupture conventionnelle. Le salarié peut bénéficier du chômage et l’employeur n’a pas besoin d’invoquer un motif de rupture. La date de fin du contrat est fixée d’un commun accord, sans avoir à respecter de préavis particulier. Une indemnité de rupture est due correspondant à celle qui serait versée en cas de licenciement. 

Un formalisme simplifié

Les parties conviennent des modalités de rupture au cours d’au moins un entretien. Après s’être mis d’accord sur l’indemnité à verser et la date de fin du contrat, il suffit de remplir un simple formulaire légal et de l’envoyer à l’inspection du travail, après avoir laissé passer un délai de réflexion de quinze jours. L’administration peut opposer son veto, mais après 15 jours de silence, la rupture est validée.

Une application étendue

Cette rupture peut être envisagée dans de nombreux cas y compris avec des représentants du personnel. Seule véritable limite : ne pas utiliser des ruptures conventionnelles en nombre au lieu de mettre en place un plan social. 

Contentieux

Ce divorce à l’amiable ne convient pas non plus dans le cas où employeur et salarié ont un désaccord portant par exemple sur un élément de salaire. Le salarié peut en effet saisir un juge après avoir signé la convention de rupture pour demander le paiement de sommes qui resteraient dues par son entreprise ou le versement de dommages et intérêts s’il a subi un préjudice particulier (discrimination, harcèlement, etc.).

Stéphanie Stein, Avocate Associée, Eversheds LLP
avec Ludovic Bergès, juriste

La suppression de la taxe professionnelle issue de la loi de finances pour 2010 constitue l’une des plus importantes réformes fiscales de ces dernières années. Globalement, les entreprises sortent gagnantes de cette réforme puisque la charge fiscale pesant sur celles établies en France sera réduite de 6,3 Md€ (avant effet sur l’impôt sur les sociétés). En 2010, cet allégement sera encore plus important (12,3 Md€).

Concrètement, le coût des investissements productifs décidés par les entreprises sera réduit, pour un investissement sur 10 ans, de plus de 20% en moyenne. Pour l’industrie, l’allègement est de 32%, tandis que pour les PME, l’avantage de cette réforme est encore plus grand : les entreprises de moins de 3M€ de chiffre d’affaires verront leur charge fiscale réduite de 50 à 60% (source : Ministère de l’Economie et des Finances).

La fin de l’imposition des investissements productifs

Depuis le 1^er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la « Contribution Economique Territoriale » (CET), en réponse aux critiques formulées contre un impôt pénalisant les investissements immobiliers et mobiliers, qui frappait essentiellement l’investissement productif.

Les entreprises concourent ainsi au financement des collectivités, mais l’imposition des investissements productifs, qui composaient environ 80% de la base taxable des entreprises, est supprimée. 

Comparaisons internationales

La France n’est pas le seul pays où les collectivités locales perçoivent des impôts économiques des entreprises. En Europe, trois types de taxation sont perçues par les collectivités locales :

• Taxe foncière assise sur la valeur locative, vénale et marché (Irlande et Grande-Bretagne)
• Impôt local sur les entreprises en fonction d’assiettes très différentes : bénéfices en Allemagne, salaires en Autriche, activité en Espagne, valeur ajoutée en Italie, profit opérationnel au Luxembourg
• Impôts nationaux redistribués selon divers modes de répartition (Allemagne, Autriche, Finlande, Italie, Pologne)

Benoît Dambre, Avocat Associé, Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu.