Avec la rupture conventionnelle, la France s’est dotée d’un outil simple et efficace correspondant à la demande des employeurs comme à celle des salariés. Ce nouveau mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail connaît un grand succès. En un an et demi, près de 250 000 accords ont été signés soit plus de 600 par jour ! A l’évidence employeurs et salariés sont séduits par ce nouveau « divorce à l’amiable » qui cumule souplesse et sécurité.
La « flexicurité » de la rupture
Flexibilité, sécurité et simplicité sont l’apanage de la rupture conventionnelle. Le salarié peut bénéficier du chômage et l’employeur n’a pas besoin d’invoquer un motif de rupture. La date de fin du contrat est fixée d’un commun accord, sans avoir à respecter de préavis particulier. Une indemnité de rupture est due correspondant à celle qui serait versée en cas de licenciement.
Un formalisme simplifié
Les parties conviennent des modalités de rupture au cours d’au moins un entretien. Après s’être mis d’accord sur l’indemnité à verser et la date de fin du contrat, il suffit de remplir un simple formulaire légal et de l’envoyer à l’inspection du travail, après avoir laissé passer un délai de réflexion de quinze jours. L’administration peut opposer son veto, mais après 15 jours de silence, la rupture est validée.
Une application étendue
Cette rupture peut être envisagée dans de nombreux cas y compris avec des représentants du personnel. Seule véritable limite : ne pas utiliser des ruptures conventionnelles en nombre au lieu de mettre en place un plan social.
Contentieux
Ce divorce à l’amiable ne convient pas non plus dans le cas où employeur et salarié ont un désaccord portant par exemple sur un élément de salaire. Le salarié peut en effet saisir un juge après avoir signé la convention de rupture pour demander le paiement de sommes qui resteraient dues par son entreprise ou le versement de dommages et intérêts s’il a subi un préjudice particulier (discrimination, harcèlement, etc.).
Stéphanie Stein, Avocate Associée, Eversheds LLP
avec Ludovic Bergès, juriste
