Un allègement fiscal de plus de 20% en moyenne
La suppression de la taxe professionnelle issue de la loi de finances pour 2010 constitue l’une des plus importantes réformes fiscales de ces dernières années. Globalement, les entreprises sortent gagnantes de cette réforme puisque la charge fiscale pesant sur celles établies en France sera réduite de 6,3 Md€ (avant effet sur l’impôt sur les sociétés). En 2010, cet allégement sera encore plus important (12,3 Md€).
Concrètement, le coût des investissements productifs décidés par les entreprises sera réduit, pour un investissement sur 10 ans, de plus de 20% en moyenne. Pour l’industrie, l’allègement est de 32%, tandis que pour les PME, l’avantage de cette réforme est encore plus grand : les entreprises de moins de 3M€ de chiffre d’affaires verront leur charge fiscale réduite de 50 à 60% (source : Ministère de l’Economie et des Finances).
La fin de l’imposition des investissements productifs
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la « Contribution Economique Territoriale » (CET), en réponse aux critiques formulées contre un impôt pénalisant les investissements immobiliers et mobiliers, qui frappait essentiellement l’investissement productif.
Les entreprises concourent ainsi au financement des collectivités, mais l’imposition des investissements productifs, qui composaient environ 80% de la base taxable des entreprises, est supprimée.
Comparaisons internationales
La France n’est pas le seul pays où les collectivités locales perçoivent des impôts économiques des entreprises. En Europe, trois types de taxation sont perçues par les collectivités locales :
- Taxe foncière assise sur la valeur locative, vénale et marché (Irlande et Grande-Bretagne)
- Impôt local sur les entreprises en fonction d’assiettes très différentes : bénéfices en Allemagne, salaires en Autriche, activité en Espagne, valeur ajoutée en Italie, profit opérationnel au Luxembourg
- Impôts nationaux redistribués selon divers modes de répartition (Allemagne, Autriche, Finlande, Italie, Pologne)
Benoît Dambre, Avocat Associé, Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu.
