Définition des dépenses deR&D
Le projet d’instruction fiscale tant attendu (cf. Info CIR n°1) sur la définition des dépenses de R&D éligibles au CIR a enfin abouti et été publié au bulletin officiel du 21 février 2012. L’instruction est basée sur le manuel de Frascati de l’OCDE, référence internationale pour la définition du périmètre des activités de R&D et leur mesure par les statistiques nationales. Divers exemples sont mentionnés dans l’instruction et permettent d’illustrer la marche à suivre par les entreprises lorsqu’elles réalisent des activités de R&D. Cependant, la limite de ces exemples se situe dans le fait qu’ils ne couvrent pas tous les secteurs d’activités ou domaines.
Néanmoins, l’administration a précisé que les disciplines ou secteurs absents de son instruction ne sont pas pour autant exclus.
Source : instruction fiscale du 21/02/2012, 4 A-3-12
Aménagements apportés au CIR en 2011
L’administration fiscale a commenté les aménagements apportés au crédit d’impôt recherche par une instruction publiée au BOI du 27 janvier 2012.
Taux majorés : un abaissement des taux majorés applicables au titre des deux premières années a été effectué. En effet, les taux de 50% et 40% passent respectivement à 40% et 35% pour les entreprises nouvellement engagées dans le dispositif. En considérant qu’une entreprise a bénéficié du taux majoré de 50% en 2010 au titre de sa première année ; le taux majoré applicable à sa deuxième année sera de 35%.
Dépenses de fonctionnement : l’assiette des frais de fonctionnement est fixée à
- 75% des dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux activités de R&D
- 50% des dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) affectés aux opérations de R&D et des rémunérations supplémentaires allouées aux salariés auteurs d’une invention
Dépenses confiées à des organismes de recherche privés : elles sont désormais retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR, avant application de la limite globale de 2 M€ par an (limite portée à 10 M€ dans certains cas). Cette limite ne s’applique pas aux opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur ou assimilés.
Rémunérations allouées au titre de prestations de conseil : les entreprises doivent désormais les déduire de leur assiette du CIR (CGI art. 244 quater B-III). Le montant des dépenses à déduire de l’assiette du CIR est ainsi déterminé :
- montant total des rémunérations allouées en contrepartie de ces prestations fixé proportionnellement au montant du CIR obtenu par l’entreprise
- montant total des dépenses exposées autres que les rémunérations proportionnelles mentionnées ci-avant qui excède le plus élevé des deux montants suivants : 15000 € hors taxes ou 5% du total hors taxes des dépenses de recherche éligibles minoré des subventions publiques reçues
Le montant des prestations de conseil doit être porté en déduction de l’assiette du CIR de l’année au titre de laquelle ces prestations sont déduites du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés
Remboursement immédiat de la créance de CIR: la mesure de remboursement immédiat pour les PME communautaires a été prolongée pour leurs dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010. Les entreprises de moins de deux ans devront présenter des pièces complémentaires attestant de la réalité des dépenses de recherche engagées. Elles devront notamment présenter des documents tels que des contrats, factures, déclarations DADS et feuilles de paie délivrées aux chercheurs et techniciens.
Obligation déclarative complémentaire pour les dépenses supérieures à 100 M€ : au-delà de ce seuil, les entreprises concernées continuent de bénéficier du crédit d’impôt de 5% sur les dépenses de R&D. Elles doivent produire un état descriptif de leurs travaux de recherche en cours sous peine d’amende fiscale.
Source: instruction fiscale du 21/02/2012, 4 A-3-12
Appréciation des conditions d’application du dispositif
En règle générale, l’appréciation de toutes les conditions d’application du CIR autres que celles tenant au caractère scientifique et technique du projet de recherche est du ressort exclusif de l’administration fiscale.
Bien que le rescrit soit aujourd’hui délivré par les directions régionales de la recherche technologique (DRRT) ou tout autre organisme chargé de soutenir l’innovation (ANR, Oséo), sa portée concerne uniquement la qualification des dépenses comme dépenses de recherche. Mais elle ne concerne en aucun cas la validation des montants de dépense puisque ceux-ci ne sont pas encore connus par l’entreprise lors du dépôt de la demande du rescrit.
Source : « Question AN n°113278, JO du 14/02/2012, Gorges ».
Pour plus d’information sue le CIR, nous vous invitons à consulter le Guide du Crédit d’Impôt Recherche sur le site du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
